Clause sociale de formation sous statut scolaire

Présentation de la clause sociale de formation

Offrir d​es solutions concrètes à des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme est devenu une cause nationale. Pour trouver des parcours en entreprise, il est apparu évident aux acheteurs de l’éducation nationale que la politique d’achats pouvait constituer un levier.

Malgré l’absence de norme juridique spécifique, la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et la mission des achats du ministère (MdA) ont décidé de lancer à partir de novembre 2012 une expérimentation dénommée « Jeunes décrochés et politique d’achats ».

Ainsi, la MdA a repensé ses dispositifs contractuels en vue d’insérer, sur le fondement de l’article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, des obligations de formation de jeunes en situation de décrochage scolaire, tout en garantissant une sécurité juridique et économique à la démarche.

L’idée est de permettre à un jeune en situation de décrochage scolaire de découvrir le monde du travail et d’élaborer un projet professionnel, sous forme d’un parcours dans une ou plusieurs entreprises titulaires de marchés publics. A l’issue de son parcours, le jeune bénéficiaire peut reprendre une formation initiale ou accéder directement à l’insertion.

Pendant toute la durée de son parcours, le jeune bénéficiaire de la clause sociale est sous statut scolaire.

Bilan d'expérimentation 2012-2016

Le dispositif de clause sociale de formation sous statut scolaire a fait l'objet d'une expérimentation sur quatre ans, dénommée "Jeunes décrochés et politique d'achats"

Bilan de l'expérimentation 2012-2016 : Télécharger...

Témoignages (intégrant les différents points de vue : jeunes, tuteurs, entreprises et acheteurs) : Télécharger...

Aides pratiques à la réalisation des parcours

La réalisation de ces parcours implique un nombre varié d'acteurs : acheteurs, missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du ministère de l'Education nationale, entreprises et jeunes bénéficiaires.

Fiche pratique : "Qui fait quoi ?" (présentation synthétique) : Télécharger...

Documents utiles pour les acheteurs

Documents à insérer dans le dossier de consultation (DCE) :

- Modèle de rédaction (règlement de la consultation et clause sociale dans le cahier des charges) : Télécharger...

- Annexe de présentation à insérer en annexe au Règlement de la consultation : Télécharger...

- Annexe "Fiche entreprise - cadre de réponse" à insérer en annexe au RC => cette fiche est très importante car elle fait le lien avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire : elle doit obligatoirement avoir été remplie par les candidats : Télécharger...

Paragraphe à ajouter dans les Avis d'appel public à la concurrence (AAPC) :

"En application de l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d’un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Éducation nationale. Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d’un volume horaire minimum de ... à compléter par l'acheteur ... heures. Ce volume horaire minimum exigé est à réaliser pendant la période ferme du marché."

A savoir : la clause sociale est calibrée en heures de formation en entreprise, de manière autonome par l'acheteur (Cf. Fiche pratique "Qui fait quoi ?").

Document utile au moment de l'analyse des offres

Grille d'analyse de l'offre sociale des candidats : Télécharger...

Document de suivi d'exécution : Tableau de suivi Relations avec la MLDS : Télécharger...

Relation avec la MLDS

Préalablement à l'insertion de clauses sociales de formation, il est conseillé aux acheteurs de prendre contact pour un premier échange avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du territoire concerné.

Contacts des MLDS (contacts académiques) : Télécharger...